Interview d'une avocat sur le congé parental d'éducation

Avocat

Le Congé Parental d’Education

Dans cet interview, Maître Saiz, Avocat spécialiste en droit du travail, nous explique ce qu’est le Congé Parental d’Education et les conditions pour en bénéficier.

« La durée du Congé Parental d’Education est liée à l’âge de l’enfant puisque la durée du congé peut aller jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou du troisième anniversaire de l’arrivée de l’enfant adopté au sein du foyer. Toutefois, s’agissant de l’adoption d’un enfant de plus de trois ans la durée du congé parental est d’un an.

Le congé parental d’éducation peut prendre la forme d’un congé total ou d’une reprise du travail à temps partiel.

Le ou la salarié(e) doit en informer son employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Des délais sont à respecter; Le salarié doit le prévenir un mois avant le terme du congé maternité ou d’adoption ou si le salarié a repris le travail, le délai est porté à deux mois.

La durée du congé est, dans un premiers temps, limitée à 12 mois mais peut être renouvelée deux fois mais sans excéder le troisième anniversaire de l’enfant. Pour chacun des renouvellements, le salarié doit avertir son employeur un mois avant l’expiration du congé en cours.

A savoir :
Le ou la salarié(e) doit justifier d’au moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou à la date de l’arrivée au foyer en cas d’adoption, pour pouvoir bénéficier de ce congé.
Pour information :
Le Congé Parental d’Education pris à temps complet n’est pas rémunéré. Cependant, le salarié, s’il en a dans son entreprise, peut utiliser les droits acquis sur son Compte Epargne Temps pour le « financer ». Renseignez-vous, beaucoup de sociétés n’ont pas de CET.

Le bénéficiaire du congé parental peut aussi, s’il en remplit les conditions, percevoir la Prestation Partagée d’Education de l’Enfant (PREPAREE) pour les enfants nés ou adoptés après le 31 Décembre 2014 ou du Complément de Libre Choix d’Activité (CLCA) si les enfants sont nés ou arrivés au foyer avant cette date. Ces prestations sont versées par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF).
Si le Congé Parental d’Education est pris à temps complet, le Contrat de travail est suspendu durant toute la durée du congé.

Si le congé est pris à temps partiel, la durée du travail doit être au moins de 16 heures par semaine. Le ou la salarié(e) choisit la durée du travail qui lui convient. Toutefois, la répartition des horaires de travail doit être fixée en accord avec l’employeur. En cas de désaccord, cette répartition revient au pouvoir de direction de l’employeur. »

Maître Saiz

 

 

Pour voir cette vidéo sur notre chaîne Youtube : https://youtu.be/WUxVnmjMPaA

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