CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE LA SOCIÉTÉ E-BEBE

Les présentes Conditions Générales de Location régissent les relations contractuelles pour toute location à distance effectuée à partir de la plateforme accessible à l’adresse URL : www.e-bebe.fr.
La société E-BEBE, SARL au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 802 809 913 dont la domiciliation commerciale est située au 27 rue des Vignobles 33700 Mérignac, ci-après dénommée « Le Loueur » ou « Le Vendeur » et ses clients, ci-après dénommés « Le Locataire » ou « Le Client », au sens de l’article L.121-16 du Code de la consommation souhaitant louer les articles proposés par « E-BEBE sur son site en vue d’une livraison de ses commandes.

 

La Location des Articles proposés par E-BEBE est limitée à la France Métropolitaine hors Corse. 

 

Le Client doit également s’engager à retourner le Matériel loué à la fin de la Location à la société E-BEBE, sous peine d’entraîner des pénalités financières voire l’encaissement de l’intégralité du dépôt de garantie si non restitution du Matériel.

Sommaire des articles :

Préambule
Article 1 – Définitions
Article 2 – Objet
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – Entrée en vigueur et Durée
Article 5 – Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Location en ligne
Article 6 – Durée de Location
Article 7 – Prix des Biens et Conditions de Validité
Article 8 – Dépôt de Garantie
Article 9 – Etat du Produit loué
Article 10 – Utilisation du Produit
Article 11 – Clause limitative de responsabilité
Article 12 – Conditions de Paiement
Article 13 – Livraison de la Commande
Article 14 – Droit de rétractation
Article 15 – Réclamations
Article 16 – Droits de propriété intellectuelle
Article 17 – Confidentialité des Données
Article 18 – Dispositions Générales
Article 19 – Notifications
Article 20 – Loi applicable
Article 21 – Attribution de juridiction

 

IMPORTANT
TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE www.e-bebe.fr IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION.

 

PRÉAMBULE

Le Loueur a pour activité la location en ligne de produits et de services liés à la puériculture.
Le Loueur assure notamment la commercialisation et la mise à disposition des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.e-bebe.fr.
La liste des biens et services proposés à la location en ligne par le Loueur peut être consultée sur le site www.e-bebe.fr.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Loueur.
Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment l’ensemble les présentes conditions générales de location en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de location sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en location sur le site www.e-bebe.fr n’ont aucune valeur contractuelle. Cependant, E-BEBE fera ses meilleurs efforts afin que les illustrations graphiques et les descriptions techniques des Biens décrivent au mieux les Biens en location sur le site.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande;

« Bien » : tout produit proposé à la location sur le site; désigne l’ensemble des articles de puériculture et équipements pour la famille, les notices d’utilisations. Le Loueur s’engage à proposer des Biens conformes aux normes européennes en vigueur. Il est vérifié, nettoyé et désinfecté par nos soins entre chaque location.

« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Locataire auprès du Loueur;

« Conditions Générales de Location » : les conditions générales de location qui font l’objet des présentes;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des parties;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Locataire;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Loueur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Locataire;

« Livraison » : expédition de l’Article au Locataire;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le site au moment de la Commande;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Produit » : tout article, tout bien proposé à la location sur le site et ayant fait l’objet d’une Commande.

« Site » : site de Vente et de Location en Ligne « www.e-bebe.fr » utilisé par le Vendeur/Loueur pour la commercialisation de ses Biens et Services ;

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;

« Location en Ligne » : commercialisation et mise à disposition des Biens et Services du Loueur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

 

Article 2 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Location en ligne des Biens proposés à la location par le Loueur au Client.
La location ne comprend pas l’installation des Articles qui relève de la responsabilité du Locataire.
L’Article ne peut être sous-loué, prêté, reloué ou revendu par le Locataire.
L’Article ne peut pas faire l’objet d’une utilisation autre que celle prévue.
L’Article doit être retourné au Loueur dans un parfait état de fonctionnement et dans un état impeccable.

 

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, hors Corse.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens loués par voie électronique sont disponibles sur le site www.e-bebe.fr.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la location et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Location.

Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables à toutes les locations de Biens proposées par le Loueur intervenues par le biais du Site.
Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Location.

Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine hors Corse.

 

Article 4 – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

La Location des articles ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation, par courrier électronique, de l’acceptation par la société E-BEBE et après paiement effectif de l’intégralité du prix de location des articles et après la réception du chèque de dépôt de garantie accompagné d’un RIB et de la photocopie de la carte d’identité au nom et prénom du Locataire, comme précisé dans l’Article 8.

La Location prend effet au moment où l’Article est mis à disposition du Locataire. Cette date est fixée sur le contrat de location. La Location prend fin le jour où la totalité de l’Article est restitué par le Locataire.

L’intégralité de la durée de location est facturée au Locataire quels que soient les évènements venant réduire le nombre de jours de location.

 

Article 5 – Durée de Location

Le Contrat de Location est conclu pour une durée déterminée choisie par le Client lors de la passation de la commande.
E-BEBE propose plusieurs durées de location :

 

– au jour (concerne uniquement le vélo combiné poussette)

– à la semaine

– au mois

– au trimestre.

La Location est considérée de date à date, par exemple du 20 Janvier au 20 Février.

 

5.1.1 Début et Fin de la Location
5.1.1.A Début et fin de la Location si retrait et dépôt de l’Article loué dans les locaux d’E-BÉBÉ

Si Le Client choisit de venir récupérer l’Article loué dans les locaux de la société E-BÉBÉ, La Location débute le jour du retrait, à la date prévue dans le Contrat de Location. La Location prend fin par la restitution dans les locaux de la société E-BÉBÉ de la totalité de l’Article loué par le Locataire, à la date prévue dans le Contrat de Location lors de la Commande.

Jusqu’à la fin du Contrat de Location, la responsabilité du Locataire reste engagée, même s’il devait restituer l’Article de manière anticipée, quel qu’en soit la cause.

Le Locataire s’engage à retourner, à la date prévue dans le contrat, l’Article complet et dans un parfait état de fonctionnement et dans un état de propreté impeccable.

Si la date de fin de Contrat de Location n’est pas respectée par le Locataire, chaque journée commencée sera due intégralement et sera facturée forfaitairement 15 euros.

 

5.1.1.B Début et fin de la Location si Livraison par Chronopost ou par un autre transporteur de marchandises

Si le Client opte pour ce mode de livraison, La Location débute le jour de la livraison à l’adresse indiquée lors de la Commande à la date prévue dans le Contrat de Location.

La Location se termine à la date prévue dans le Contrat de Location lors de la Commande effectuée par le Client.

Le retour se fait par l’enlèvement du produit par le même transporteur qu’à la livraison à l’endroit et à l’heure convenus entre E-BEBE et le Client.

Le Locataire s’engage à retourner, à la date prévue dans le contrat, l’Article complet et dans un parfait état de fonctionnement et dans un état de propreté impeccable.

Jusqu’à la fin du Contrat de Location, la responsabilité du Locataire reste engagée, même s’il devait restituer l’Article de manière anticipée, quel qu’en soit la cause.

Si Le Client n’est pas présent à l’adresse indiquée lors du passage du transporteur pour livrer ou enlever l’article loué et que le transporteur est dans l’impossibilité de déposer le Produit au Client ou de le récupérer, Le Client devra s’acquitter, en plus des frais de livraison payés lors de la Commande, d’une pénalité financière de 35 euros pour les frais de déplacement occasionnés et de 15 euros par jour de retard.

 

5.1.2 Modification de la durée de la Location

Sous réserve de la disponibilité de l’Article loué et d’un accord du Loueur par email, la durée initiale de Location peut être prolongée à la demande du Locataire. Cette demande de prolongation doit être faite par courriel à l’adresse : contact@e-bebe.fr. Le Loueur validera ou non cette prolongation.

Le Locataire doit émettre sa demande de prolongation au moins 7 jours ouvrés avant la date initialement prévue pour la restitution de l’Article loué.

La prolongation de la location entraîne, par conséquent, l’enregistrement d’une nouvelle commande. La facturation prendra en compte la durée totale de la Location. Les dispositions des présentes conditions restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.

L’intégralité de la durée de Location est facturée au Locataire, quels que soient les évènements venant raccourcir le nombre de jours d’utilisation de l’Article loué, et même en cas de restitution anticipée.
Tout dépassement de la durée de location prévue dans le contrat de location entraînera des pénalités financières. La société E-BEBE facturera 15 euros par jour de retard.

 

Article 6 – Commande des Biens et Etapes de Conclusion de la Location en ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
  4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
  7. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Loueur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Le Loueur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Loueur prend contact directement avec le Client pour lui proposer un produit équivalent. Si ce changement ne satisfait pas le Client, ce dernier est libre d’annuler sa commande, qui lui sera alors remboursée par le Loueur dans les meilleurs délais.

 

Article 7 – Prix des Biens et Conditions de Validité

Les prix de location des Produits affichés sur le site www.e-bebe.fr sont indiqués en devise euro (€) toutes taxes comprises applicables en France (EUR TTC) hors coût de livraison.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Les prestations de Location de la société E-BEBE sont valables uniquement en France métropolitaine hors Corse.

 

Article 8 – Dépôt de Garantie
8.1 Conditions à la Location

Un dépôt de garantie sera demandé au Locataire au moment de la Validation de la Commande.

Le Locataire devra nous adresser un chèque bancaire du montant du dépôt de garantie, accompagné obligatoirement d’un RIB (relevé d’identité bancaire) et de la photocopie de sa carte d’identité. Ces trois documents doivent être obligatoirement au nom et prénom du locataire.

La commande ne sera validée qu’après réception des trois documents susmentionnés.

Le montant du dépôt de garantie est déterminé pour chaque article loué. Le dépôt de garantie sera égal au montant du matériel neuf. Il est indiqué sur le site www.e-bebe.fr pour chacun des articles. Ce dépôt est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur si l’Article ne devait pas être restitué, ou retourné en retard, ou dans un mauvais état de propreté ou de fonctionnement.
Le dépôt de garantie concerne toutes les locations, peu importe la durée de la location.

La mise à disposition du Produit est subordonnée à la remise du dépôt de garantie par le Locataire au Loueur au moins 10 jours ouvrés avant la date de livraison du Produit.

A défaut, la réservation sera annulée et l’Article ne sera pas livré. Dans ce cas, le Client devra payer par carte bancaire ou par virement bancaire sur le Site une pénalité financière d’une valeur équivalente à 40% du montant total de la prestation, avant tout remboursement par le Vendeur du montant initialement prévu de la Commande.

E-BEBE s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie pendant toute la durée prévue de la Location et à le rendre à la réception de l’Article loué et après vérification du matériel, si toutes les conditions du présent contrat sont respectées par le Locataire, dans un délai de 15 jours ouvrés.

 

8.2 Conditions d’encaissement du dépôt de garantie par le Loueur

En cas de non-respect des conditions du présent contrat, des dommages imputables au Locataire ou de non-restitution du Produit au-delà de 72 heures après la date prévue de restitution, le dépôt de garantie sera acquis en totalité au Loueur, sans que le Locataire puisse s’y opposer.

Si le mécanisme du produit loué est détérioré, cassé, rendant le matériel inutilisable et impropre à la location, le dépôt de garantie sera encaissé dans son intégralité par la société E-BEBE.

Si lors de la restitution, il manque des équipements, des accessoires ou des pièces détachées, le dépôt de garantie sera encaissé sans aucune possibilité pour le Locataire de se retourner contre le Loueur.

En cas de perte ou de vol de l’Article loué, Le Loueur encaissera l’intégralité du dépôt de garantie.

 

8.3 Paiement des dommages par le Locataire avant le renvoi du dépôt de garantie

Après évaluation des dommages et après justification par photo par le Loueur, le Locataire devra payer une somme forfaitaire via un paiement par carte bancaire ou par virement bancaire en se connectant sur le site www.e-bebe.fr, avant tout retour du chèque de dépôt de garantie.

L’absence ou la détérioration de l’emballage ou du conditionnement est facturée forfaitairement 15 euros TTC.

Si le Produit est endommagé : tissus tâchés, lanières arrachées, châssis cabossé, roues crevées, éclats ou accros sur le Bien, le Client sera redevable d’une somme forfaitaire de 22 euros TTC par dommage.

Si le Produit est tâché, les frais de nettoyage du Produit seront facturés forfaitairement 40 euros TTC.

Si lors du passage du Transporteur à l’adresse indiquée et à la date prévue lors de la Commande et inscrites dans le Contrat de Location, Le Client est absent entraînant l’impossibilité de la société E-BEBE à réceptionner l’Article loué, Le Client devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 35 euros pour les frais de déplacement occasionnés et d’une pénalité financière de 15 euros par jour de retard.

Au-delà de 6 mois révolus de Location, si le Client n’a pas restitué l’Article et mis fin au contrat, le Produit sera considéré comme devenu propriété du Locataire et cela, sans aucune possibilité pour le Locataire de se retourner contre le Loueur. Dans ce cas, le Locataire devra verser au Loueur 20% du montant du dépôt de garantie, en supplément du règlement de l’intégralité de la Location et des Frais de Livraison, même si aucun retour n’est effectué.

Ce paiement se fera par carte bancaire ou par virement bancaire sur le site www.e-bebe.fr.

 

Article 9 – Etat du Produit loué

Lors de la Livraison, un état descriptif de l’Article commandé est remis au Locataire. Ce dernier s’engage à consigner par écrit, le jour-même de la réception de l’Article, toute défectuosité apparente ou tout défaut visible qui ne serait pas mentionné, soit par courriel, soit par constat contradictoire signé par le Locataire et le Transporteur ou bien par courrier recommandé daté par cachet postal du jour-même.

Pour être recevable, Le Locataire doit joindre à son écrit une ou des photos correspondant à ses remarques. A défaut, Le Loueur est réputé avoir livré un Article conforme à l’état descriptif et aux besoins du Locataire, en bon état de propreté et d’utilisation, accompagné de ses accessoires, de sa notice d’utilisation et de son emballage.

Le Loueur ne pourra tenir compte de réclamations concernant des défauts apparents, qui n’auraient pas été signalés le jour-même de la remise de l’Article au Locataire.

L’Article est livré dans un emballage complet (carton, housse, polystyrène, …) dont il est indissociable. Ce conditionnement appartient à la société E-BEBE. Le Locataire doit le conserver en bon état durant toute la durée de la location et le restituer en totalité à la fin de la location, sous peine de pénalités financières.

Une fois l’Article retourné au Loueur, celui-ci procède à un contrôle de l’état de fonctionnement et de propreté de l’Article, dans un délai de 7 jours ouvrés. L’appréciation de l’état de l’Article sera laissée uniquement au Loueur. Sous réserve de son intégrité, Le Loueur s’engage à redonner le chèque de dépôt de garantie dans un délai de 15 jours ouvrés.

Le Locataire sera informé par courriel ou par courrier, des éventuels frais forfaitaires pour la remise en état du Produit et/ ou de son emballage qui lui seront facturés avant toute restitution du dépôt de garantie ou bien de l’encaissement du dépôt de garantie si l’Article est cassé, volé, détérioré, rendant le matériel inutilisable et impropre à la location.

 

Article 10 – Utilisation de l’Article loué

Le Locataire s’engage à :

  • respecter les présentes conditions générales de location,
  • respecter les consignes et les notices d’utilisation et de sécurité livrées avec l’Article,
  • respecter toute disposition légale et réglementaire en vigueur en France et dans l’Union Européenne,
  • utiliser l’Article conformément à sa fonction et avec prudence.

Si Le Client a loué une poussette, un vélo, une trottinette, un tricycle, ou tout autre matériel de déplacement, il s’engage à respecter, en plus des dispositions mentionnées ci-dessus, la réglementation routière applicable et à utiliser le Produit de manière à ne pas mettre en danger le Locataire, des tiers ou des biens.

Si Le Client a loué un siège-auto, il s’engage à prévenir le Loueur de toute collision ou choc pouvant intervenir avec le siège-auto loué, même si celui-ci ne semble pas dégradé.

Le Locataire s’engage à ne pas laisser l’Article loué sans surveillance ou sans système de sécurité approprié, de protéger le Produit contre toute dégradation et à le conserver en bon état de fonctionnement et de propreté jusqu’à la restitution de l’Article.

En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Locataire doit arrêter immédiatement d’utiliser l’Article loué, et doit prévenir sans délai le Loueur par courriel ou par téléphone. Aucune transformation, intervention ou réparation sur le Produit, n’est possible sans une autorisation préalable du Loueur.

Les plaques de propriété et les inscriptions apposées sur l’Article loué ne peuvent être enlevées, déchirées, modifiées par le Locataire, sous peine d’entraîner des pénalités financières.

Pendant toute la durée de la Location, le Locataire est le seul responsable en cas de casse, perte ou vol de l’Article loué. Le Loueur encaisserait l’intégralité du dépôt de garantie, sans que le Locataire ne puisse s’y opposer.

Le Locataire s’engage à restituer l’Article loué dans un état de propreté et de fonctionnement impeccable.

L’Article ne peut être sous-loué, prêté, reloué ou revendu par le Locataire.

 

Article 11 – Clause limitative de responsabilité

Le Locataire doit obligatoirement être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

Le Locataire est responsable en cas de vol ou de perte. Le Loueur se décharge de toutes responsabilités et dans ce cas, le dépôt de garantie sera encaissé en totalité.
Le Locataire déclare être le seul responsable et gardien de l’Article loué, de sa surveillance, de son utilisation et de son intégrité, jusqu’à ce que le Bien ait été restitué intégralement au Loueur.
Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés à tout bien ou à toute personne utilisant ou bénéficiant du Bien pendant la durée de la location ou après restitution du Bien. Le Locataire prend à sa charge l’intégralité des frais consécutifs aux dommages éventuels subis ou causés par le Bien, que ces dommages soient d’ordre matériel ou immatériel.

Les parents ou représentants légaux de tout mineur utilisateur du service de location de Produits sont tenus responsables de toute blessure ou dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation de l’Article loué.

Le Loueur ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles répercussions sur le Contrat de Location dues à tout évènement indépendant de sa volonté tels que les intempéries, mouvements sociaux, catastrophes naturelles, force majeure, changement de réglementation, retard dans les retours des locations précédentes, ni de leurs conséquences directes ou indirectes pour Le Locataire ou pour des tiers et n’est redevable, à ce titre, d’aucune indemnité.

La responsabilité du Loueur reste limitée, en toutes hypothèses, au montant de la location du Bien en cause.

 

Article 12 – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par Le Client s’effectue soit par carte bancaire soit par virement bancaire.

12.1.1 Par Carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, Le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, Le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Location en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Les transactions sont sécurisées par le système 3 D Secure.

12.1.2 Par virement bancaire

Le Client peut opter pour un virement bancaire. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devrez effectuer le virement bancaire dans les 7 jours suivant la demande de paiement. Votre Commande sera alors expédiée dès que la société E-BEBE aura reçu votre paiement.

12.1.3 Par prélèvement automatique mensuel

Pour la location longue durée uniquement (6 mois de location), un paiement par abonnement est également proposé sous forme de prélèvement automatique à échéances mensuelles, à date anniversaire du contrat (mensualités payables d’avance). L’exécution du contrat de location engage le Locataire dès la mise en place de la solution financière, visant à garantir le paiement à échéances fixes.

 

Article 13 – Livraison de la Commande
13.1 Mode de livraison

Le Client choisit entre deux Modes de Livraison proposés sur le Site www.e-bebe.fr à l’occasion de la réalisation de la Commande : Retrait dans les locaux d’E-BEBE (gratuit) ou Livraison par Transporteur (moyennant un forfait unique de 40 euros TTC (comprenant la livraison à l’adresse mentionnée par le client en tenant compte des restrictions géographiques mentionnées dans les présentes conditions générales + l’enlèvement).

 

13.1.1 Retrait dans nos locaux

Le Client peut retirer lui-même les articles commandés et payés préalablement sur le site www.e-bebe.fr dans les locaux du Vendeur à l’adresse suivante : SARL E-BEBE – 3 rue Ferdinand de Lesseps – 33700 Mérignac, sous réserve de fixation d’un rendez-vous au moins 4 jours ouvrés avant la date de retrait de la Commande.

Le retrait et la restitution dans nos locaux sont gratuits.

L’absence du Client lors du rendez-vous fixé ou un retard non signalé sera facturé 10 euros TTC. Si le retrait ne pouvait aboutir après le second rendez-vous fixé, du fait de l’absence du Client ou d’un retard non signalé, une somme forfaitaire de 20 euros TTC sera facturée.

 

13.2 Adresse de livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située en France Métropolitaine hors Corse.

Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

 

13.3 Montant des Frais de Transport

Les Frais de Livraison et d’Enlèvement concernent le Mode de Livraison par Transporteur.

Les Frais de Transport s’élèvent à 40 euros TTC et seront notifiés au Client avant la Validation de la Commande.

Concernant le retrait de l’Article loué par le Client lui-même, le retrait est gratuit, il n’y a pas de frais de livraison.

 

13.4 Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande de la part de la société E-BEBE.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Loueur.

 

13.5 Retard de Livraison

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Toutefois si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande s’il souhaite annuler la Commande.

 

13.6 Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

 

13.7 Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il lui appartient de signaler dès réception tout article manquant à la livraison ainsi que toute avarie ou vice apparent en inscrivant, d’une manière précise, les dites réserves appropriées sur le bon de livraison, avant le départ du transporteur. Les mentions devront également être visées et contresignées également par le transporteur. 

En plus de ces dites réserves émises sur le bon de livraison, le Client devra formuler ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la société E-BEBE, adressée dans un délai de 48h suivant la livraison. Le Client devra fournir au Vendeur tout justificatif lui permettant d’établir la réalité des dommages donnant lieu à réclamation (Photos). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté les procédures, les articles seront réputés conformes et exempts de défaut conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

13.8 Retour de l’Article loué à la fin de la Location
13.8.1 Retour de l’Article loué dans les locaux d’E-BEBE par Le Locataire

Le Locataire s’engage à retourner l’Article loué dans les locaux d’ E-BEBE, au 80 Avenue de La Libération – 33700 Mérignac, à la date prévue dans Le Contrat de Location lors du passage de La Commande.

Jusqu’à la fin du Contrat de Location, la responsabilité du Locataire reste engagée, même s’il devait restituer l’Article de manière anticipée, quel qu’en soit la cause.

Le Locataire s’engage à retourner l’Article complet et dans un parfait état de fonctionnement et dans un état de propreté impeccable.
Si la date de fin de Contrat de Location n’est pas respectée par le Locataire, chaque journée commencée sera due intégralement et sera facturée forfaitairement 15 euros TTC.

Si non-restitution du Produit au-delà de 72 heures après la date prévue de restitution, le dépôt de garantie sera acquis en totalité au Loueur, sans que le Locataire puisse s’y opposer.

 

13.8.2 Enlèvement de l’Article loué par le même Transporteur que lors de la Livraison

La société E-BEBE viendra récupérer l’Articlé loué à l’adresse indiquée par Le Client lors de sa Commande à la date prévue de fin de Location.

Si Le Client est absent lors du rendez-vous convenu et que la société E-BEBE est dans l’impossibilité de réceptionner l’Article loué, Le Locataire devra s’acquitter d’une pénalité financière de 35 euros TTC, en sus des frais de livraison payés lors de La Commande. En plus de cette pénalité pour absence, chaque journée commencée sera due intégralement et facturée 15 euros TTC.

Si impossibilité d’enlèvement du Produit au-delà de 72 heures après la date prévue de restitution, le dépôt de garantie sera acquis en totalité au Loueur.

 

Article 14 – Droit de rétractation

En application des articles L 121-21à L 121-21-8 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client devra télécharger et compléter le formulaire de rétractation présent sur le site www.e-bebe.fr et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la société E-BEBE.

Le délai commence à courir le jour de la réservation pour une location.

Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Il ne sera plus possible au Locataire de faire valoir son droit de rétractation à partir de la date prévue du début de la location des produits. Le Locataire est alors lié par le contrat et tenu responsable du paiement de l’intégralité de la location et des frais de livraison/restitution, même en cas de retour anticipé des produits.

Le Locataire qui souhaite exercer son droit de rétractation, dans les délais impartis, doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, intacts, propres et sans trace d’utilisation ainsi qu’une copie lisible de la facture, au plus tard 14 jours à compter du jour où E-Bébé a été informé par le Client de sa décision de rétractation du présent contrat. Le Client doit pouvoir fournir la preuve de la réexpédition de la marchandise. Cette preuve se fera par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé R3 délivré par La Poste. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

Les frais de retour engagés par le Locataire dans le cadre de son droit de rétractation seront supportés par le Locataire.

En cas de rétractation du présent contrat, la société E-BEBE, remboursera le Locataire de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison aller, excepté les frais de livraison retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Locataire aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, sans pénalités, dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

A réception du colis, la société E-BEBE jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, endommagés, ou incomplets, du fait du Locataire et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la location.

Si le retour est refusé par E-BEBE, les produits seront alors retournés au Client sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises louées.

En cas d’annulation de la commande survenant moins de 2 jours ouvrés avant le début de la location, et quelle qu’en soit la cause (y compris annulation par le Loueur pour défaut de paiement ou non-versement du dépôt de garantie), des pénalités financières d’une valeur équivalente à 40% du montant total de la Location seront alors facturées au Client.

 

Article 15 – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de E-BEBE par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Location en Ligne des Articles seront prises en compte.

 

Article 16 – Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site www.e-bebe.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du site E-BEBE.fr, de ses cocontractants ou partenaires.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse du site E-BEBE.fr.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par ses services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Le site www.e-bebe.fr ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

 

Article 17 – Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante contact@e-bebe.fr en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 

Article 18 – Dispositions Générales

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes Conditions Générales de Location, s’ils n’ont fait l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Location, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

Article 19 – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au Loueur : E-BEBE, 27 rue des Vignobles, 33700 Mérignac ;
Au Locataire : à l’adresse indiquée par le client lors de sa Commande.

 

Article 20 – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 21 – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de E-BEBE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
CGL applicables au 16/05/2015

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