CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE E-BEBE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance effectuée à partir de la plateforme accessible à l’adresse URL : www.e-bebe.fr.
Elles sont conclues entre :

La société E-BEBE, SARL au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 802 809 913 dont la domiciliation commerciale est située au 3 rue Ferdinand de Lesseps – 33700 Mérignac, et ses clients au sens de l’article L.121-16 du Code de la consommation souhaitant acheter les articles proposés par « E-BEBE » sur son site en vue d’une livraison de ses commandes en France métropolitaine, hors Corse.

Sommaire des articles :

Préambule
Article 1 – Définitions
Article 2 – Objet
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – Entrée en vigueur et Durée
Article 5 – Commande des Biens et Etapes de Conclusion de la Vente en ligne
Article 6 – Prix des Biens et Conditions de Validité
Article 7 – Conditions de Paiement
Article 8 – Livraison de la Commande
Article 9 – Droit de rétractation
Article 10 – Réclamations
Article 11 – Garantie des produits
Article 12 – Clause limitative de responsabilité
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
Article 14 – Confidentialité des Données
Article 15 – Dispositions Générales
Article 16 – Notifications
Article 17 – Loi applicable
Article 18 – Attribution de juridiction

IMPORTANT
TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE www.e-bebe.fr IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

PREAMBULE

Le Vendeur a pour activité la vente à distance de produits ou de services liés à la puériculture.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.e-bebe.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse « www.e-bebe.fr».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

E-BEBE fera ses meilleurs efforts afin que les illustrations graphiques et les descriptions techniques des Biens et Services décrivent au mieux les Produits en vente sur le Site. Cependant, les Parties conviennent que les photos des Biens et Services en vente sur le site www.e-bebe.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : site de Vente en Ligne « www.e-bebe.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens et Services ;

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Article 2 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, hors Corse.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les produits et services proposés à la vente pas le vendeur sur son site internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine.

Article 4 – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 – Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

Article 6 – Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Les prix de vente des Produits sont indiqués en devise euro (€) toutes taxes comprises (EUR TTC) hors coût de livraison.

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Les prix des produits ne sont valables qu’en France métropolitaine, hors Corse.

 

Article 7 – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue soit par carte bancaire soit par virement bancaire.

7.1 Par Carte bancaire en 1 fois

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement révolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Les transactions sont sécurisées par le système 3 D Secure.

7.2 Par Carte bancaire en 3 fois sans frais via prélèvement automatique

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Le premier tiers du montant total de la commande est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception /de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Le deuxième tiers du montant total de la commande sera débité 30 jours après le premier prélèvement automatique, sur le compte bancaire initialement renseigné lors de la commande.

Le troisième et dernier tiers du montant total de la commande sera débité 60 jours après le premier prélèvement automatique, sur le compte bancaire initialement renseigné lors de la commande.

Suite à de nombreux impayés lors du deuxième prélèvement automatique, la société, son gérant ainsi que ses actionnaires ont décidé de demander à tous les clients qui souhaiteraient choisir cette facilité de paiement, un chèque de caution qui représentera les 2 tiers restant à payer, en considérant que le prélèvement du premier tiers a bien fonctionné.

Ce chèque de caution ne sera jamais encaissé et sera restitué après le 3ème prélèvement automatique sur le compte bancaire du client si ce dernier prélèvement est bien passé.

Le chèque de caution sera restitué passé 60 jours de la date de la commande.

7.3 Par virement bancaire

Le Client peut opter pour un virement bancaire. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devrez effectuer le virement bancaire dans les 7 jours suivant la demande de paiement. Votre Commande sera alors expédiée dès que notre société aura reçu votre paiement.

Article 8 – Livraison de la Commande
8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

Concernant les Articles légers et non encombrants, le Client a le choix entre : le retrait dans nos locaux, le retrait en points relais, la livraison par Colissimo ou la livraison par Chronopost.

Concernant les Articles volumineux, encombrants ou lourds, le retrait en points relais et la livraison par Colissimo ne sont pas possibles. Le Client peut donc opter soit pour le retrait dans nos locaux soit par la livraison à votre domicile ou sur votre lieux de travail par les services de Chronopost.

8.1.1 Retrait dans nos locaux

Le Client peut retirer lui-même les articles commandés et payés préalablement sur le site www.e-bebe.fr dans les locaux du Vendeur à l’adresse suivante SARL E-BEBE – 80 Avenue de La Libération – 33700 Mérignac, sous réserve de fixation d’un rendez-vous au moins 4 jours ouvrés avant la date de retrait de la Commande.

L’absence du Client lors du rendez-vous fixé ou un retard non signalé sera facturé 10 € TTC. Si le retrait ne pouvait aboutir après le second rendez-vous fixé, du fait de l’absence du Client ou d’un retard non signalé, une somme forfaitaire de 20 € TTC sera facturée.

8.1.2 Retrait en points relais

Certains articles commandés peuvent également être livrés en point relais, à venir chercher par le Client aux jours convenus en fonction des horaires d’ouverture du point relais. La société E-Bébé ne pourra être tenue responsable en cas de fermeture du point relais aux horaires prévus de retrait de la Marchandise.

Ce Mode de Livraison est limitée aux Articles légers et non encombrants.

8.1.3 Livraison par voie postale

Les Articles commandés peuvent aussi être livrés par voie postale via les services de La Poste selon le système Colissimo ou Chronopost. Dans ce cas, le Vendeur ne peut garantir un jour de livraison, celui-ci n’est donné qu’à titre indicatif et n’a pas de valeur d’engagement contractuel.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une Adresse de Livraison nécessairement située en France Métropolitaine, hors Corse, pour les produits dont les dimensions permettent un envoi postal, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

A noter toutefois que pour une commande dont le montant atteint au minimum 200 € TTC, les Frais de Livraison sont offerts au Client.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Les délais maximum de livraison sont de 3 semaines, entre le moment où le client procède au paiement et le moment où le client est livré à l’adresse qu’il aura lui-même renseignée.

8.5. Retard de Livraison

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Toutefois si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande, s’il souhaite annuler la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il lui appartient de signaler dès réception tout article manquant à la livraison ainsi que toute avarie ou vice apparent en inscrivant, d’une manière précise, les dites réserves appropriées sur le bon de livraison, avant le départ du chauffeur de « La Poste » ou lors de la réception de la Commande en point relais. Les mentions devront également être visées par le chauffeur livreur de « La Poste » ou bien par le Responsable du Point relais en fonction du mode de livraison choisi.

En plus de ces dites réserves sur le bon de livraison, le Client devra formuler ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du service client de la société E-BEBE, adressée dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Le Client devra fournir au Vendeur tout justificatif lui permettant d’établir la réalité des dommages donnant lieu à réclamation (Photos). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté les procédures, les Articles livrés seront réputés conformes et exempts de défaut conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Article 9 – Droit de rétractation

En application des articles L 121-21 à L 121-21-8 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours suivant la date de la réception ou du retrait de l’Article. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client devra télécharger et compléter le formulaire de rétractation présent sur le site www.e-bebe.fr et l’envoyer par lettre recommandée avec Accusé de réception à la société E-BEBE.

Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc et la Commande sera considérée comme définitive.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, intacts, propres et sans trace d’utilisation ainsi qu’une copie lisible de la facture, au plus tard 14 jours à compter du jour où E-Bébé a été informé par le Client de sa décision de rétractation du présent contrat. Le Client doit pouvoir fournir la preuve de la réexpédition de la marchandise. Cette preuve se fera par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé R3 délivré par La Poste. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

Les frais de retour engagés par le Client dans le cadre de son droit de rétractation seront supportés par le Client.

En cas de rétractation du présent contrat, la société E-BEBE, remboursera le client de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, excepté les frais de livraison retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, sans pénalités, dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

A réception du colis, la société E-BEBE jugera du parfait état de la marchandise retournée.
Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, endommagés, ou incomplets, du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par E-BEBE, les produits seront alors retournés au Client sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Article 10 – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de E-BEBE par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

Adresse postale : 3 rue Ferdinand de Lesseps, 33700 MERIGNAC
Adresse mail : contact@e-bebe.fr

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 11 – Garantie des Produits

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Pour tout exercice de la garantie le retour s’exerce selon les modalités de l’article 9. Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par le fabriquant, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du site E-BEBE.

Il est indispensable de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d’une réparation sous garantie. Aucun colis ne sera accepté en Contre Remboursement.
Le retour de l’article devra nécessairement être retourné chez E-BEBE dans son emballage d’origine.

Les produits achetés sont couverts par la garantie du fabriquant. Les conditions de garantie et de service après-vente sont stipulées par le fabriquant sur la notice d’utilisation du PRODUIT.
La durée de garantie d’un PRODUIT est spécifiée sur la fiche produit de celui-ci.

Les garanties des constructeurs sont en général d’1 an, pièces et main d’œuvre. Cependant, certaines marques ne prennent en charge que les pièces de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par les fabricants.
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, la facture d’achat devra être produite.

La société E-BEBE devra être contactée avant toute reprise du matériel :

  • par mail à l’adresse contact@e-bebe.fr
  • par téléphone au 07 70 34 02 89 de 9h à 12h30 et de 14h à 18h00, du lundi au vendredi.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeur et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Dans ce cas, le produit sera retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le fabricant ou son service après-vente. La garantie constructeur ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 12 – Clause limitative de responsabilité

Les parents ou représentants légaux de tout mineur utilisateur du service, du produit acheté sur le site www.e-bebe.fr sont tenus responsables de toute blessure ou dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du matériel.

Le Vendeur ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable des dommages causés à tout bien ou personne utilisant le service ou le produit commandé sur le Site. Le Client prend en charge l’intégralité des frais consécutifs aux dommages éventuels subis ou causés par le Matériel, que ces dégâts soient d’ordre matériel ou immatériel.

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site www.e-bebe.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du site E-BEBE.fr, de ses cocontractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse du site E-BEBE.fr. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par ses services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Site www.e-bebe.fr ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

Article 14 – Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante contact@e-bebe.fr en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 15 – Dispositions Générales

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGV, s’ils n’ont fait l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 16 – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : E-BEBE, 3 rue Ferdinand de Lesseps, 33700 Mérignac ;

Au Client : à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Article 17 – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 18 – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de E-BEBE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CGV applicables au 16/02/2015

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